La date de respect des règles d’accessibilité différera selon les cas:
– dans un bâtiment neuf ou bien un local qui avait une autre fonction ,les règles d’accessibilité devront être respectées immédiatement.
– dans le cas d’une reprise d’un local sans changement de destination il n’y a pas d’obligation immédiate.Elle s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2015.
Cependant il a été constaté que cette obligation ne pourrait être tenue dans les délais impartis.Donc dans un premier temps les praticiens pourront avoir recours à la visite au domicile du patient handicapé afin de lui prodiguer les soins nécessaires à son état.D’autre part la loi du 10 juillet 2014,publiée au journal officiel du 11 juillet dernier,va permettre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers:les agendas d’accessibilité programmés(Ad’AP).
Ces Ad’AP engagent les professionnels concernés,qui ne sont pas en conformité,à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.
En résumé soit votre cabinet est accessible au 31 décembre 2014 il faut alors le faire savoir au préfet soit il ne l’est pas et dans ce cas un Ad’AP doit être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’AP va permettre à tout ERP de poursuivre ou réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.L’absence de dépôt de l’Ad’AP expose à des sanctions financières et pénales.
L’Ad’AP correspond à l’engagement de réaliser les travaux,de les financer et donc de respecter les règles d’accessibilité dans un délai déterminé(jusqu’à 3 ans sauf cas très particuliers pour lesquels un dispositif dérogatoire pourra être mis en place).Des « ambassadeurs d’accessibilité »(jeunes en service civique)sont à la dispostion des professionnels pour les aider dans leurs démarches.
A noter qu’il existe quatre dérogations possibles:
– l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
– la préservation du patrimoine architectural.
– le coût disproportionné de la mise en accessibilité et ses conséquences(locaux anciens)
– en cas de refus de la copropriété ceci étant valable uniquement pour les professionnels déjà installés et non pour les nouvelles installations.
A savoir que la demande de mise en conformité doit être faite par le professionnel de santé qu’il soit locataire ou propriétaire.Sachant que celui-ci encourt des sanctions en cas de non respect(total ou partiel)de la loi allant de la fermeture administrative à des sanctions pénales.
L’association « Globe Roller »(à but non lucratif)en relation avec le CDOMK de gironde se propose de réaliser un diagnostic d’accessibilité des cabinets de Masseurs-Kinésithérapeutes.
Les architectes,les bureaux d’études et conseils en accessibilité(regroupés au sein de l’association française des professionnels pour l’accessibilité aux personnes handicapées)peuvent également vous aider à réaliser une expertise d’accessibilité du cabinet et votre dossier d’Ad’AP.
En conclusion dans le cas où l’établissement est aux normes (y compris par dérogation)il faudra transmettre à la préfecture le document attestant de l’accessibilité de votre établissement avant le 1er Mars 2015.Cette attestation dispensera donc de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.Dans les autres cas après la mise en place de l’Ad’AP,un suivi sera mis en place jusqu’à la fin de celui-ci.Une attestation d’achèvement de l’Ad’AP devra être remise par la suite au préfet.
Voici un lien pouvant vous aider dans vos démarches:
http://www.developpement-durable-gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
