Les masseurs-kinésithérapeutes en exercice doivent communiquer leurs contrats et avenant dans le mois suivant leur signature. (CSP L 4113-9)
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait qu’il est obligatoire de rédiger un contrat par titulaire et par remplaçant, assistant ou collaborateur.
La non communication au conseil de l’ordre peut avoir des conséquences disciplinaires ainsi qu’en matière d’inscription au tableau.
Le conseil départemental de l’ordre contrôle le contrat qui lui est soumis et s’assure qu’il est conforme aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes(article R.4321-127 et 134 du code de la santé publique).
Le conseil départemental peut également, le cas échéant, souligner au praticien les points du contrat pouvant paraitre incohérents, contradictoires, ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige.
Le conseil départemental dispose d’un délai d’un mois à réception du contrat pour faire connaitre ses observations et rendre un avis.
Nous vous invitons à utiliser les contrats types rédigés par le conseil national sans en modifier l’esprit ou altérer le contenu .
A défaut, ces contrats types permettent de prendre connaissance des clauses obligatoires qui doivent être présentes dans un contrat pour que celui-ci soit en conformité avec le code de déontologie.
