Une fiche memento concernant la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé (quel que soit le mode d’exercice) est en ligne et téléchargeable sur les pages de l’ONVS du site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/dgos-onvs-documentation-pratique
Cette fiche que vous trouverez en pièce jointe :
– récapitule les infractions d’atteintes aux personnes et aux biens qui protègent spécifiquement les personnels de santé (professionnels de santé et autres personnels) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d’une mission de service public.
– intègre les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021).
– formule quelques remarques générales et des conseils pratiques.
