L’instruction n° DGS/EA4/2021/214 du 20 octobre 2021 relative à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux eaux de piscine, publiée au Bulletin officiel le 31 décembre 2021, a pour but de présenter la nouvelle réglementation applicable aux eaux de piscine applicable depuis le 1er janvier 2022 et de préciser les modalités de sa mise en œuvre. Elle comprend un guide interne à destination des ARS dont le directeur général est chargé du contrôle sanitaire qui comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des piscines.
Pour rappel, le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 et ses arrêtés d’application apportent les principales modifications suivantes :
- ils définissent le champ d’application de la réglementation ;
- ils distinguent quatre types de piscine pour la mise en œuvre du contrôle sanitaire, établis en fonction de la fréquentation maximale théorique ou de la nature de l’établissement. Sur ce point, il est à noter que les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d’usage exclusivement médical, entrent dorénavant dans le champ d’application de la réglementation. Elles sont donc soumises pour la première fois aux règles sanitaires applicables aux piscines. Les autres piscines des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des cabinets médicaux (professionnels de santé libéraux tels que les masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, sages-femmes, etc.) étaient quant à elles déjà concernées par la réglementation.
- ils précisent la fréquence des prélèvements et le contenu des analyses d’échantillons d’eau dans le cadre du programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire exercé par l’ARS et de la surveillance réalisée par la personne responsable de la piscine. Ces modalités sont adaptées en fonction du type de piscine ;
- ils définissent de nouvelles normes de qualité de l’eau de piscines ;
- ils précisent les modalités de recyclage et de traitement de l’eau ainsi que les modalités de vidange des bassins. Sur ce point, l’instruction comprend un tableau détaillant les durées de recyclage de l’eau de piscine en fonction du type de bassin et en fonction des piscines existantes avant le 1er janvier 2022 et les piscines dont l’ouverture au public est postérieure au 1er janvier 2022 ou des piscines dont l’ouverture initiale a lieu avant cette date et faisant l’objet d’une rénovation des dispositifs d’alimentation ou d’évacuation d’eau après le 1er janvier 2022.
- ils définissent les dispositions techniques applicables aux piscines ;
- ils introduisent l’obligation d’élaboration de procédures (nettoyage, entretien des surfaces) et de protocoles (suivi des paramètres de surveillance, gestion des situations de non- respect des limites de qualité et de non-satisfaction des références de qualité).
L’instruction vient enfin préciser que les piscines dont l’ouverture au public est antérieure au 1er janvier 2022 et faisant l’objet de travaux de mise aux normes de leurs installations sont soumises à ces dispositions, par opposition à celles également ouvertes avant cette date mais ne faisant pas l’objet de tels travaux.
