Les sénateurs le mardi 9 mai 2023 puis les députés ce mercredi 10 mai ont adopté définitivement le texte de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé issu de la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi portée par la députée, madame Stéphanie RIST, permet l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant dans un certain nombre de structures.
Cette loi permettra, dès qu’elle sera promulguée (dans les 15 jours), aux kinésithérapeutes exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service social et médico-social, d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés de prendre en charge des patients en accès direct, c’est-à-dire sans prescription médicale :
- Dans la limite de 8 séances par patient, uniquement « dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable »
- En adressant systématiquement au patient et à son médecin traitant un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés également reportés dans le dossier médical partagé du patient et selon les modalités qui seront précisées dans la convention nationale
Les modalités de prise en charge devront être prévues par la convention nationale organisant les rapports entre les kinésithérapeutes et l’UNCAM. En attendant, l’accès direct sera possible mais ne pourra donner lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie.
Une expérimentation dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de l’accès direct aux kinésithérapeutes a également été définitivement votée. Cette expérimentation aura lieu dans six départements, dont deux d’outre-mer pendant une durée de cinq ans. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de médecine, précisera les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et les départements concernés ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Nous y sommes enfin : après des années d’investissement partagé au sein de l’Ordre, de multiples rendez-vous avec les ministères, les parlementaires, les élus locaux, des prises de parole lors d’événements et dans la presse, pour faire valoir la place majeure du kinésithérapeute dans le système de santé, cette demande de longue date de la profession se traduit enfin législativement.
Nous le savons, il faut évidemment aller plus loin, il sera nécessaire dans de prochains textes de retirer certaines conditions.
C’est néanmoins, une première réponse à une indispensable transformation structurelle d’un système de santé à bout de souffle et au bord de l’effondrement. Il est enfin mis fin à la nécessité d’une prescription médicale pour bénéficier de soins de kinésithérapie. Je remercie les parlementaires qui ont permis ces avancées et qui ont compris que l’immobilisme n’était plus de mise.
Il nous reste encore de nombreux défis à relever, pour aller plus loin, au service de la qualité des soins et de la sécurité des patients.
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour votre mobilisation et votre engagement sans faille en faveur de cette proposition de loi.
Vous trouverez ci-joint un communiqué de presse.
