Publiée le 20 mai 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé vous permet désormais sous certaines conditions, d’être directement pris en charge par votre kinésithérapeute sans prescription médicale.
Le point sur les conditions pour pouvoir bénéficier de l’accès direct.
Il est impératif que votre kinésithérapeute exerce dans une des structures suivantes :
- les centres hospitaliers régionaux universitaires ;
- les centres hospitaliers ;
- les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
- les hôpitaux d’instruction des armées ;
- les établissement de santé, hôpital public ou privé ;
- les cliniques ;
- les centres de lutte contre le cancer ;
- les établissements privés d’intérêt collectif ;
- les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;
- les maisons de santé pluridisciplinaires ;
- les centres de santé ;
- les EHPAD ;
- les équipes de soins primaires ou spécialisés…
Le nombre de séances sera limité à huit si vous n’avez pas eu de diagnostic médical préalable.
Votre kinésithérapeute devra vous adresser, ainsi qu’à votre médecin traitant, un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés qu’il devra également verser dans votre dossier médical partagé.
Depuis la signature d’un avenant à la convention nationale entre les organisations professionnelles de kinésithérapeutes et les caisses d’assurance maladie, les actes en accès direct pourront être remboursés s’ils entrent dans le cadre des conditions énumérées ci-dessus.
En pratique, votre kinésithérapeute :
– devra renseigner son propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
– n’aura pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation. En effet, l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.
