Paru au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2020, le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
Ce décret, dont l’objet principal est de réformer les dispositions relatives à la communication professionnelle, fait suite à une injonction faite par la Commission européenne à la France de modifier les codes de déontologie des professions de santé sur ce point suite à un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 4 mai 2017 dans lequel le juge de l’Union européenne avait estimé qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins bucco-dentaires était incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne.
Il est le résultat d’un long travail de fond réalisé par la commission éthique et déontologie du Conseil national de l’ordre (CNO) en lien avec le ministère chargé de la santé, à l’occasion duquel d’autres modifications et mises en cohérence ont été sollicitées par le CNO et acceptées par le ministère.
Ce décret a été pris après avis de l’Autorité de la concurrence, du Haut conseil des professions paramédicales et de la section sociale du Conseil d’État.
Il procède donc à une importante refonte du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (28 articles au total), notamment sur les règles relatives à la communication professionnelle.
