Solliciter la commission d’entraide
La commission d’entraide peut être saisie ou se saisir des problèmes rencontrés par nos consoeurs ou confrères :
- secours d’urgence à la suite de la survenue d’une maladie, d’un décès, d’un accident ; c’est une aide immédiate destinée à soulager une situation transitoire dans l’attente de l’aboutissement des différentes démarches ;
- aide annuelle renouvelable éventuellement accordée dans des cas exceptionnels ;
- la Commission procède aux enquêtes nécessaires à l’information de la Commission Nationale de Gestion du Fond d’Entraide sur la situation exacte des Masseurs-Kinésithérapeutes en difficultés ;
- la Commission étudie les demandes de minoration ou d’exonération de la cotisation ;
- les membres de la Commission se mettent à la disposition des familles, si elles le souhaitent, pour régler les affaires en cours du cabinet, pour leur fournir toutes les informations dans les démarches relatives à la profession (recherche de remplaçant CPAM, URSSAF….etc), mais cette Commission n’a pas vocation à tout régler, ni à tout gérer ;
- la Commission a obligation de récupérer le fichier patients, dans certains cas et de l’archiver au CDO.
Pour saisir la commission d’entraide, il suffit de prendre contact avec le secrétariat du CDO, ou de faire un courrier à l’attention de la commission, accompagné de tous les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, arrêts maladie, etc…).
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Solliciter une minoration
Le Conseil Départemental de l’Ordre peut exonérer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- maladie,
- invalidité,
- situation financière difficile,
- difficulté sociale.
Tout Masseur-Kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son Conseil Départemental dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel à cotisation.
La demande doit être motivée (exposé du motif de la demande, pièces à l’appui) et accompagnée impérativement de :
- la copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année N-1.
Si le dossier est incomplet : le Conseil Départemental peut solliciter des éléments supplémentaires. Le Masseur-Kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le Masseur-Kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.
Si le dossier est complet : le Conseil Départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration appliquée à la vue des éléments du dossier présenté qui est notifiée au demandeur. La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation et nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.
Les minorations de cotisations décidées par le Conseil Départemental ne peuvent être inférieures au montant minimal de la cotisation.
En conséquence de quoi, un dossier de demande de minoration ne pourra être ouvert qu’après le versement par le professionnel (ou la société d’exercice) d’un montant de 50 euros de cotisation (par chèque établi à l’ordre du CNOMK).
