Changer de département d’exercice
1. Comment faire sa demande de transfert auprès du département d’origine ?
Vous adressez une demande de radiation pour cause de transfert au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre de votre département d’origine, au président du CDO, par courrier R/AR. (art. R.4112-3 CSP) – à télécharger ci-dessous.
Doivent être précisées :
– la date de cessation d’exercice dans le département d’origine,
– les nouvelles coordonnées dans le département d’accueil (adresse professionnelle, personnelle et téléphones).
Vous recevrez une attestation de radiation pour cause de transfert du CDO du département d’origine que vous remettrez au département d’accueil au moment de votre inscription et compléterez alors votre dossier initialement constitué.
2. Les pièces à fournir au département d’accueil :
- attestation de radiation délivrée par le département d’origine,
- carte d’identité en vigueur,
- justificatif de domicile dans le département d’accueil (1)*,
- contrat(s) d’exercice dans le département d’accueil (2) *,
- RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en vigueur,
- curriculum vitae actualisé.
(1) *
Facture EDF, gaz, téléphone, téléphone portable, ou attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa carte d’identité recto-verso.
(2)*
Si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant : copie du ou des contrats.
Si vous êtes titulaire du cabinet :
-
en exercice individuel : copie du bail professionnel (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration écrite (si vous êtes propriétaire).
-
en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, Kbis …)
3. A réception du dossier complet :
Une attestation de dépôt de dossier vous est remise à réception de votre dossier complet. Elle vous permettra d’effectuer les démarches administratives complémentaires et indispensables à votre exercice.
4. Enregistrement auprès de la CPAM :
Dans un second temps, vous remettrez l’original de cette attestation à la CPAM, pour obtenir vos feuilles de soins. En cas d’urgence, la CPAM peut vous délivrer des feuilles provisoires.
Téléphone dédié : 3608.
Remarques :
Vous devrez également signaler votre changement de département aux organismes d’assurance maladie du département d’origine.
Vous pourrez – à titre provisoire pour une durée de 3 mois – exercer la profession dans le département d’accueil avant que votre inscription soit entérinée par le CDO d’accueil (art. L.4112-5 CSP). Au-delà des 3 mois, si le masseur-kinésithérapeute n’a pas finalisé sa demande d’inscription auprès d’un autre département alors qu’il exerce, il se place alors en situation d’exercice illégal de la profession.
