Chaque masseur-kinésithérapeute doit, lorsqu’il conclut un contrat dans le cadre de son activité professionnelle, le faire par écrit.
Cette obligation est prévue par l’article L.4113-9 alinéa 5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 de ce même code, ainsi que par les articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.
Tous les contrats et avenants ayant pour objet votre exercice professionnel (bail, statuts de société, contrats de collaboration, remplacement, association…) doivent par conséquent nous être communiqués dans le mois suivant leur signature.
Vous pouvez désormais nous les transmettre via votre espace « Mon portails kiné » ou nous l’envoyer à [email protected]
Nous vous conseillons d’utiliser les derniers modèles de contrats que vous retrouverez sur la page suivante : https://contrats.ordremk.fr/contrats/
Si vous avez un doute ou une interrogation lors de la rédaction de vos contrats, n’hésitez pas à nous poser des questions et à nous envoyer vos projets par mail.
