Le Conseil Départemental de l’Ordre peut se saisir ou être saisi en cas de constatation de l’exercice de la profession de Masseur-Kinésithérapeute par des personnes :
- qui possèdent le titre de Masseur-Kinésithérapeute mais qui ne sont pas régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre Départemental dont ils relèvent, ou qui sont sous le coup d’une interdiction d’exercer temporaire ou définitive,
- qui ne possèdent pas le titre et qui pratiquent des activités rémunérées entrant dans le champ de compétence du Masseur-Kinésithérapeute ou s’apparentant au massage ou à la masso-kinésithérapie.
Dans l’un de ces cas, le CDO peut engager une procédure pénale.
L’exercice illégal de la profession de Masseur-Kinésithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art L4323-4 du CSP).
