Modalités de la communication des contrats
Qui doit communiquer le contrat ?
Les masseurs-kinésithérapeutes en exercice ainsi que ceux qui demandent leur inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à cette obligation de communication de leurs contrats.
Quels contrats doivent être communiqués ?
Tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute doivent être communiqués au conseil départemental.
C’est ainsi que doivent notamment être communiqués :
- les contrats d’association avec ou sans partage des honoraires, les contrats d’exercice en commun, les contrats d’exercice groupé ;
- les contrats de collaborateur libéral ;
- les contrats conclus avec les cliniques, avec les EHPAD, avec l’ensemble des établissements de santé privés ;
- les statuts des sociétés d’exercice (SCP et SEL) ainsi que les conventions et avenants relatifs à leur fonctionnement ou aux rapports entre associés, toutes les modifications de leurs statuts ou des éléments relatifs au capital social, ainsi que les règlements intérieurs des sociétés ;
- les statuts de SCM ;
- les contrats de travail ;
- les contrats avec une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
- les contrats de salariat conclus entre masseurs-kinésithérapeutes et d’autres professionnels de santé
- les contrats de remplacement (même s’ils ne sont conclus que pour une très courte durée) ;
- les contrats de cession de cabinet, de clientèle ;
- les baux à usage professionnel ;
- les contrats de responsabilité civile professionnelle.
Dans quel délai ces contrats doivent-ils être communiqués ?
Pour les masseurs-kinésithérapeutes qui demandent leur inscription au tableau, les contrats conclus précédemment doivent être communiqués au moment du dépôt du dossier de demande d’inscription au tableau.
Pour les masseurs-kinésithérapeutes en exercice, la communication de ces contrats et avenants doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.
Exigence d’un écrit :
Tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit.
Les conséquences de la non communication :
- En matière d’inscription au tableau :
La non communication des contrats ou avenants ou encore le défaut de rédaction d’un écrit, lorsqu’il est imputable au praticien, peuvent motiver un refus d’inscription au tableau (Article L.4113-10 CSP).
- En matière disciplinaire :
Constituent une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire telle qu’un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer :
- Le défaut de communication des contrats ou avenants (Article L.4113-10 CSP)
- Le défaut de rédaction d’un écrit lorsqu’il est imputable au praticien. (Article L.4113-10 CSP)
- La communication mensongère d’un contrat (Article L4113-11 aliéna 1er CSP)
Conservation des contrats :
Le code de la santé publique prévoit que les contrats et avenants dont la communication est prévue doivent être tenus à la disposition du Ministre de la santé par le conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. (Article L.4113-9 CSP).
Aucune condition de délai n’étant apportée, ils doivent donc tous être conservés par le CDO.
Réponse du conseil départemental de l’Ordre
Trois cas sont à envisager en matière de communication des contrats :
1. Dans le cadre d’une procédure d’inscription :
Lorsque la communication porte sur le contrat signé des parties et déposé à l’appui d’une demande d’inscription, le conseil départemental de l’Ordre doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet (Article L.4112-3 CSP).
Le contrat doit alors être vérifié dans ce délai.
En application de l’article L.4113-10 alinéa 2 du CSP, le conseil départemental ne peut plus mettre en œuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu’il tient de l’article L.4112-3 du CSP (enquête hors de France métropolitaine) « lorsqu’un délai de six mois s’est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants ».
L’article L.4112-3 prévoyant que : Le conseil départemental de l’ordre statue sur la demande d’inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d’un dossier complet.
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu’il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L’intéressé en est avisé.
Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l’intéressé. En cas de refus d’inscription, la décision doit être motivée.(…))
2. Dans le cadre d’un changement des modalités d’exercice du praticien :
Il convient, dans un souci de bonne administration de l’ordre, de se tenir au respect d’un délai raisonnable (de trois à six mois).
3. Communication du projet de contrat :
Les intéressés peuvent soumettre au conseil départemental un simple projet d’acte, même non signé des parties.
En application de l’article L.4113-12 CSP, le conseil départemental de l’Ordre doit alors faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le silence du CDO signifiera qu’il a implicitement admis la conformité du projet de contrat, notamment aux dispositions du code de déontologie.
Contrôle du conseil départemental de l’Ordre
Nature de ce contrôle :
L’Ordre a été investi par la loi d’un pouvoir de contrôle sur ces contrats, notamment lors de l’inscription au tableau, afin d’éviter que les masseurs-kinésithérapeutes ne concluent des contrats portant atteinte aux principes de moralité ou d’indépendance qu’exige l’exercice de la profession.
La communication au conseil départemental de l’Ordre des conventions relatives à l’exercice de la profession doit simplement être comprise comme destinée à permettre à l’Ordre d’exercer sa mission de maintien de la déontologie de la profession.
En principe, il est admis que la formalité du contrôle est sans influence sur la validité ou les effets civils des conventions qui y sont soumises et qui relèvent seulement de l’appréciation des tribunaux civils. Ces derniers demeurent toutefois liés par les principes de moralité et d’indépendance professionnelle.
Le conseil départemental de l’Ordre contrôlera donc en priorité la conformité du contrat qui lui est soumis aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
Il convient à cet effet de rappeler que l’article 2 du décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes prévoit que « II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication ».
Les praticiens auront donc deux ans à compter du 6 novembre 2008 pour mettre en conformité leurs contrats avec les dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
Pouvoirs du conseil départemental de l’Ordre :
Dans le cadre d’une demande d’inscription :
A la suite de la communication qui lui est faite des contrats ou des projets de contrats, le conseil départemental de l’Ordre peut refuser l’inscription au tableau de celui qui la postulait :
• si le contrat lui semble incompatible avec les règles de la profession
• ou s’il lui semble susceptible de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire (art. L. 4113-11 alinéa 2 CSP) ;
Dans l’ensemble des situations
Le conseil départemental pourra également, le cas échéant, souligner au praticien les points du contrat pouvant paraître incohérents, contradictoires, ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige.
Il pourra ainsi être conseillé aux signataires de modifier de telles clauses, sans pour autant retreindre leur liberté contractuelle.
Limite du pouvoir du conseil départemental de l’Ordre
Le pouvoir disciplinaire de l’Ordre ne peut s’exercer que si le contrat est contraire aux règles de déontologie.
Le refus de s’incliner devant l’opposition de l’Ordre au contrat n’est donc une faute disciplinaire que si la juridiction disciplinaire juge que la clause incriminée est réellement contraire aux devoirs professionnels.
Application
Le conseil d’État a jugé, à propos de l’Ordre des médecins, que, si les contrats conclus entre praticiens en vue de l’exercice de leur profession doivent être communiqués à l’ordre pour que soit vérifiée leur conformité avec les prescriptions du Code de déontologie, les textes ne confèrent pas pour autant au conseil de l’ordre un pouvoir d’approbation (CE, sect., 3 juill. 1970, Nguyen Van Phi Long : Rec. CE 1970, p. 460).
POUR ALLER PLUS LOIN:
L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie en particulier l’indépendance professionnelle.
La communication des contrats au Conseil départemental de l’Ordre
Lorsque deux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau signent entre eux un contrat, chacun se doit, séparément, d’adresser au Conseil de l’Ordre de Gironde copie de l’exemplaire du contrat qu’il détient, dans le mois suivant sa signature.
Avant de signer un contrat, le masseur-kinésithérapeute peut soumettre celui-ci à l’avis du Conseil de Gironde qui dispose d’un mois pour le rendre. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.
Après avoir signé un contrat et l’avoir déposé au conseil de Gironde, le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.
L’Ordre fonde son avis au regard des règles professionnelles, essentiellement au regard des dispositions du Code de déontologie. Un avis défavorable ne rend pas caduque le contrat. Il permet de signaler au(x) déclarant(s) les difficultés soulevées ou que pourraient éventuellement soulever les engagements contractuels. Dans certains cas, la poursuite de l’exercice sans modifier certains engagements, place le professionnel en infraction, connue, aux règles professionnelles.
Pourquoi établir des contrats écrits ?
L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre le respect des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants. Un contrat vous protège mais aussi protège les autres contractants.
Qui rédige les contrats ?
Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications.
Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous-seing privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire.
Les professionnels du droit (avocats) sont compétent afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agrée, disposent de services d’aide à la rédactions des contrats.
Quels contrats sont concernés par la communication à l’Ordre ?
Tous les contrats en lien avec l’exercice professionnel sont concernés par cette obligation de transmission.
Pour les professionnels salariés il s’agit :
– du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que tous les avenants
– pour les professionnels intérimaires, du contrat avec la société d’intérim ainsi que tous les ordres de mission
Pour les professionnels libéraux, il s’agit :
– de tous les contrats d’exercice (remplacement, collaboration libérale, assistant libéral, statuts de société civile de moyens, des SCP et SEL, des contrats d’association sans mise en commun d’honoraire, contrat d’exercice libéral dans un établissement privé, contrat de tenue de poste, des règlements intérieurs, et de tous les avenants à ces contrats, contrats d’exercice au sein des EHPAD, etc…
– de tous les contrats permettant l’usage d’un matériel ou d’un local : contrat de leasing, bail (professionnel, commercial ou mixte), contrat de mise à disposition de locaux et ou de matériel, ainsi que tous leur avenants
de tous les contrats permettant la transmission sous condition résolutoire de la propriété du matériel et du local, dont notamment la cession de matériel et droit de présentation de clientèle
